1165.0.7.Pour l’application des articles 1165.0.4 et 1165.0.5, le terrain à être cédé doit faire partie du site.
Toutefois, la ville, par son comité exécutif, et le propriétaire peuvent convenir que la cession porte sur un terrain qui n’est pas compris dans le site mais qui fait partie du territoire de la ville.
Une entente conclue en vertu du deuxième alinéa prime sur toute règle de calcul prévue à l’article 1165.0.6 et tout maximum prévu aux articles 1165.0.4 et 1165.0.5.
